Titre:inspection du travail - s'informer sur vos droits professionnels
La description :découvrez vos droits au sein de l'entreprise et les élements légaux qui régulent les comportements dans les structures professionnelles....
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2013-01-26
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-- accueil guide du licenciement rupture de contrat médecine du travail harcèlement moral jours fériés droits du travail blog contacter l’inspection du travail locale inspection du travail search this website accueil inspection du travail en france, l’inspection du travail est un corps chargé de contrôler et de suivre si les dispositions des conventions collectives ou celles du code du travail sont correctement appliquées dans les entreprises. les inspecteurs du travail ont pour missions d’informer et de conseiller les employeurs, les employés ainsi que les représentants du personnel sur leurs obligations et leurs droits. quand recourir à l’inspection du travail ? selon le code du travail, article l8112-1 (entrée en vigueur 2008-05-01), les inspecteurs du travail veillent à ce que les entreprises appliquent les dispositions du code du travail. ils contrôlent également si d’autres dispositions légales relatives aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail et au régime du travail respectent les conditions fixées au livre ii de la deuxième partie. dans ce cas, il faudra recourir aux inspecteurs de travail si les entreprises ne respectent pas cette loi. ils peuvent ainsi mener une enquête, recourir à des organismes agréés pour contrôler l’état des matériels et des locaux, et entrer et visiter librement l’entreprise sans prévenir. les missions et pouvoirs des inspecteurs du travail les inspecteurs ou contrôleurs de travail contrôlent avant tout si les entreprises appliquent le code du travail sur tous les points : contrat de travail, durée du travail, travail au noir, travail illégal, etc. ils ont aussi pour mission de conseiller et d’informer les employeurs, salariés et représentants du personnel sur leurs devoirs et droits. il est à noter que l’inspection du travail ne peut pas résoudre les litiges en rapport avec le contrat de travail, car c’est le rôle du conseil du prud’hommes. par ailleurs, les inspecteurs du travail exercent un certain nombre de pouvoirs administratifs outre leur mission de renseignement du public et leur fonction de constat des infractions pénales. durant les conflits de groupe, il se charge de faciliter la conciliation amiable entre lors les parties à leur demande. ils ont le pouvoir de donner des avis à d’autres administrations lorsqu’ils sont sollicités. ils possèdent également un pouvoir de décision : accord ou refus des dérogations à certaines dispositions du code du travail lorsque cela est prévu, licenciement des représentants du personnel, règlement intérieur, décision sur certains dispositifs relatifs à la durée du travail. site à vocation informative, non affilié à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au ministère du travail. acquérir le guide pratique dernières publications les droits de l’inspecteur du travail aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés (2016) centre inspection du travail à paris inspection du travail à lyon unité territoriale de limoges sud inspection du travail à marseille unité territoriale de toulouse inspection du travail à nice est inspection du travail à strasbourg inspection du travail à nancy unité départementale à dijon ouest inspection du travail à bordeaux direccte à nantes inspection du travail à rennes inspection-du-travail.com – site informatif non affilié à la direccte ou au ministère du travail – 2018 contacter votre unité territoriale – mentions légales
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